Nouvelle TVA e-commerce, qu’est ce que ça change ?

À compter du 1er juillet 2021, les pays membres de l’Union européenne seront sujets aux nouvelles règles encadrant la TVA appliquée au e-commerce. Ces nouvelles mesures ont pour objectif de lutter contre la fraude fiscale, de simplifier les démarches administratives, mais également de garantir une concurrence équitable entre les entreprises de l’UE et celles hors UE.

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Initialement prévues le 1er janvier 2021, ces nouvelles dispositions qui s’appliqueront au commerce en ligne ont été repoussées au 1er juillet suite à la crise sanitaire.

Selon Patrice Pillet, vice-président du conseil départemental de la Manche ; “ Les règles européennes actuelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont été mises à jour en 1993 pour la dernière fois, bien avant l’avènement de l’ère numérique. Elles sont déconnectées des besoins des entreprises, consommateurs et administrations en ce qui concerne les achats effectués en ligne dans un autre pays. Pendant ce temps, l’explosion de l’e-commerce a transformé le retail à travers le monde et a accéléré davantage encore depuis la pandémie de Covid-19.”

Aussi connue sous le nom de “paquet TVA sur le e-commerce” cette réforme concerne :

  • Une redéfinition du régime TVA des ventes à distance intracommunautaires de biens (B2C)
  • L’abaissement du seuil de CA à 10 000€ pour les ventes à distance
  • La mise en place du guichet unique TVA pour la vente de biens et de services
  • La suppression de l’exonération de la TVA à l’importation pour les petits envois (jusqu’à 22 euros) et de la déclaration de TVA à l’importation via le guichet unique,
  • La redevabilité de la TVA par les places de marché sur les importations et les ventes intra-UE pour le compte de leurs vendeurs tiers situés hors UE.

La TVA e-commerce pour lutter contre la fraude fiscale e-commerce

Comme l’a souligné la Commission européenne ; « l’un des principaux avantages du paquet TVA sur le e-commerce est de lutter contre la fraude à la TVA ». Cette réforme devrait augmenter les recettes de la TVA des États membres de l’UE d’environ 7 milliards d’euros par an. En particulier, les nouvelles règles qui s’appliquent au marché et à ses vendeurs devraient permettre d’atteindre cet objectif.

Simplifier les échanges transfrontaliers grâce à la réforme de la TVA 

“98% des vendeurs inscrits sur des marketplaces n’étaient pas immatriculés à la TVA en France en 2019”.

Source : rapport de l’inspection générale des finances.

Ces différentes mesures visent également à favoriser les échanges transfrontaliers et à favoriser une concurrence loyale entre les entreprises de l’UE, notamment en harmonisant les règles applicables en Europe. Il s’agit de mieux contrôler les vendeurs situés dans des pays tiers, notamment en Chine. Actuellement 65% des marchandises dans les pays non membres de l’UE ne sont pas conformes à la réglementation de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce qui représenterait 25 milliards d’euros d’échanges commerciaux.

TVA e-commerce quels changements pour les entreprises françaises ? 

Bonne nouvelle pour nos entreprises françaises ! Les nouvelles réglementations liées à la TVA faciliteront désormais leurs démarches lorsqu’elles souhaiteront vendre dans d’autres États européens. Aujourd’hui, une entreprise française qui vend en Italie (exemple) est dans l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires dans ce pays. Ceci n’incite pas les entreprises à dépasser les frontières. L’administratif est souvent lourd et qu’il faut s’adapter aux réglementations de chaque pays. Mais cela va désormais changer ! 

Vous connaissez désormais dans les grandes lignes les changements qui seront apportés à la TVA liée au commerce en ligne. 

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